2 octobre 2016

Charte déontologique & C.G.R.

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Société ACIREM

Société à responsabilité limitée au capital de 15.244,90 €
immatriculée au R.C.S. Orléans : 352 912 414

Siège social : 542 Rue de la Cartaudière,
45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN

 

OBLIGATIONS LEGALES
Conformité de responsabilité

La Société ACIREM est en conformité avec le Décret N° 96-1112 du 18 Décembre 1996, à savoir :

aciremcons⇒ Elle a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès des MUTUELLES DU MANS, portant le Numéro 04954031N, garantissant le client contre les conséquences pécuniaires de l’activité de recouvrement de créance.

⇒ Elle est titulaire d’un compte Contentieux N° 14806 00046 298 309 76000 82 au CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, Orléans Candolle.

⇒ Elle a effectué préalablement sa Déclaration d’Activité auprès de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’ORLEANS;

⇒ Elle adresse, pour chaque dossier ouvert, un premier courrier au débiteur, précisant ses coordonnées, celles du créancier, le fondement et le montant de la créance, en principal, intérêts et autres accessoires, et mentionnant les 3° et 4° alinéas de l’article 32 de la Loi du 09/07/1991, concernant les frais au débiteur.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE RECOUVREMENT 

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