24 février 2018

C.G.R

Art 1 – Le CLIENT utilise les services d’ACIREM selon tarification ci-dessous pour procéder au recouvrement de ses créances impayées. Ces créances doivent être certaines, liquides et exigibles au sens de la loi. Les honoraires s’entendent HT par dossier et sont dus dans la même proportion au titre de la récupération éventuelle de marchandise ou d’avoir commercial consenti après ouverture de dossier.

Art 1 – 2 : Procédures judiciaires (si non paiement amiable) :
Ces procédures, si Acirem les propose, seraient soumises à acceptation écrite du Client.

– Injonction de Payer 220.00 € HT
– Opposition à Injonction de Payer 240.00 € HT
– Assignation auprès d’un Tribunal 280.00 € HT
– Requête en revendication 50.00 € HT
– Opposition à requête en revendication 280.00 € HT
– Production de créance auprès d’un mandataire 60.00 € HT
– Constitution d’un Avocat selon provision demandée
– Huissier de Justice selon tarif prescrit par la loi
– Frais de recherches (article 10) selon facture du cabinet spécialisé

Art 2 – Le Client donne mandat exclusif pour lesdites créances à ACIREM conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil afin de poursuivre le recouvrement de ses créances. Toute demande de prise en charge de dossier téléphonique, électronique ou par courrier vaut mandat tacite, tout encaissement postérieur donnera lieu à facturation d’honoraires selon conditions fixées aux présentes. A cet effet, exercer toute poursuite, contrainte et diligence nécessaire, citer en conciliation, se concilier si faire se peut, proroger toute compétence, citer tant en demandant qu’en défendant devant tous les Juges et Tribunaux compétents, obtenir tout jugement, les faire exécuter par toute voie de droit, former toute saisie-arrêt, en donner mainlevée, assister à toute Assemblée de créancier, traiter, transiger, compromettre, consentir toute remise de partie de la créance, recevoir toute somme, remettre et retirer toute pièce, accepter toute délégation et transports ainsi que toute hypothèque, prendre toute inscription, en donner mainlevée, accorder et requérir terme et délai, provoquer toute mise en Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire.

En cas de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire, requérir toute opposition, reconnaissance et levée de scellé, produire tout titre et pièce, en affirmer la sincérité, vérifier, admettre ou contester ceux produits par tout autre créancier, passer et recevoir toute somme, en donner quittance, endosser tout effet de commerce, les acquitter et les encaisser, élire domicile, substituer dans tout ou partie des présentes, révoquer tout mandat ou procuration antérieur et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, promettant l’approuver par avance, au besoin le ratifier et lui tenir compte de tout frais, débours et commission.

Art 3 – Acirem informe le Client de tout versement sauf versements répétitifs dans le cadre d’un échéancier.

Art 4 – Le Client informe Acirem de tout contact avec le débiteur et de tout versement reçu directement du débiteur dans tout dossier confié à Acirem.

Art 5 – Acirem recommande au Client d’inclure dans ses conditions générales de vente une clause pénale, des intérêts de retard, la mention liée à l’indemnité complémentaire, une clause attributive de compétence ainsi qu’une clause de réserve de propriété.

Art 6 – Le Client reçoit sur demande un état d’avancement du dossier.

Art 7 – Le Client a la faculté de renoncer ou de suspendre l’encaissement de sa créance. Le Client s’engage alors à payer, outre les frais de procédure en cours, les honoraires correspondant au paiement du montant de la mise en demeure d’Acirem et sur la base d’un minimum de 350 € HT. Toute non-réponse du client sous deux mois empêchant Acirem de poursuivre son action ou tout accord pris directement entre le client et le débiteur sans l’accord d’Acirem entraine la même facturation.

Art 8 – Le Client peut solliciter Acirem pour auditer ses documents contractuels (conseil de rédaction bon de commande, devis, facture, bon de livraison rédaction des courriers courriels de relance, etc.), et pour obtenir l’estimation d’encours clients (estimation n’engageant pas la responsabilité d’Acirem en cas d’impayé et limitées à 20 consultations par an).

Art 9 – Le montant des honoraires d’Acirem correspond une commission calculée en pourcentage du montant recouvré, dossier par dossier, directement ou indirectement. En aucun cas, notamment en cas d’instance annulant un encaissement, les honoraires ne peuvent faire l’objet d’annulation.

Art 10 – Pour tout dossier dont le principal reste supérieur à 1.000 €, Acirem se réserve de droit d’engager des recherches d’adresse du débiteur par l’intermédiaire de cabinet spécialisés dans la limite de 65 € ht.

Art 11 – Les commissions sont également acquises à Acirem sur les sommes soldées dans les comptes du client y compris après accord, avoir ou remise accordée au débiteur par le Client.

Art 12 – Acirem restitue les fonds reçus à son Client dans le délai maximum d’un mois après encaissement effectif des sommes (30 + 30 jours pour les chèques). Les commissions et débours dus à Acirem sont déductibles des premières sommes encaissées pour le compte du Client.

Art 13 – Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard légal (Art. 441-6 du code de commerce), et cumulativement une pénalité forfaitaire de 15 % des montants restants dus (art 1231-5 du Code Civil). « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » (Article D441-5 Créé par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 – art. 1 : Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.)

Art 14 – Acirem a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Mutuelles du Mans portant le numéro 04954031N garantissant le Client contre les conséquences pécuniaires de l’activité de recouvrement de créance.

Art 15 – La durée de l’archivage des documents confiés est de cinq années à compter de la date du mandat par dossier.

Art 16 – Si une action en justice est nécessaire, une provision sera demandée au client (voir tarifs de procédure), les condamnations au titre de l’Article 700 du CPC restent acquises à Acirem.

Art 17 – les présentes sont reconduites tacitement, Acirem se réservant le droit de revoir annuellement les provisions demandées au client en fonction notamment des hausses intervenues tant auprès des services postaux que des Auxiliaires de Justice.

Art 18 – Les documents, actes, procédés et toutes activités en général d’ACIREM ainsi que toute correspondance sont exclusivement sa propriété et sont conformes aux termes du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 et aux lois en vigueur et restent totalement confidentiels entre ACIREM et son client.

Art 19 – Tout litige pouvant naitre des présentes relève de la compétence des Tribunaux du siège d’ACIREM.